Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement · arrêtés de catastrophe naturelle
Amendement n° 14 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complétée par un article 11 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.