Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement · arrêtés de catastrophe naturelle
Amendement n° 7 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mai 2020· sort le 4 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa », sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » ;
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « ou l’état de catastrophe sanitaire ».
Exposé sommaire
Dans la continuité de l’amendement déposé à l’article 1er, cet amendement est rédactionnel, et il vise à étendre l’article L. 125‑2 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.