Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement · arrêtés de catastrophe naturelle
Amendement n° 12 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. La formulation actuelle de l’alinéa 6 pourrait conduire à une interprétation restrictive de la garantie des pertes d’exploitation dues à une épidémie ou à une pandémie. En supprimant les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au delà de cette durée », l'amendement permet de s'assurer que la garantie ne s'appliquera pas uniquement aux entreprises dont l’activité a été totalement arrêtée en raison du confinement, mais aussi à celles qui ont pu conserver une activité partielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.