Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement · arrêtés de catastrophe naturelle
Amendement n° CF4 Rejeté
M. Loïc Prud'homme FI· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 mai 2020· sort le 27 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’épidémie ou de pandémie, l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l’est à compter du premier jour du confinement. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.