Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 15 séance | 30/05/2020 | Jean-Louis Touraine LAREM | Pôle public du médicament | Article 2 bis Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2021, un rapport sur le rôle et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans la lutte contre les pénuries de médicaments. » | Sans sort En traitement |
| 14 séance | 30/05/2020 | Audrey Dufeu LAREM | Pôle public du médicament | Article 2 Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits s | Sans sort En traitement |
| 13 séance | 30/05/2020 | Jean-Louis Touraine LAREM | Pôle public du médicament | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un programme public de production et de distribution de médicaments essentiels concernés | Sans sort En traitement |
| 12 séance | 30/05/2020 | Audrey Dufeu LAREM | Pôle public du médicament | PROPOSITION DE LOI Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ». | Sans sort En traitement |
| 11 séance | 30/05/2020 | Frédérique Tuffnell EDS | Pôle public du médicament | Article 2 ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions visant à la refondation du régime d’indemnisation des risques liés aux catastrophes naturelles, et intégrant les risques liés à l’émergence d’épidémies | Sans sort Retiré |
| 10 séance | 30/05/2020 | Caroline Fiat FI | Pôle public du médicament | PROPOSITION DE LOI Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi vidée de son contenu, permettant au groupe majoritaire de ne pas s’exposer tout en préservant les intérêts de l’industrie pharmaceutique ». | Sans sort En traitement |
| 9 séance | 30/05/2020 | Caroline Fiat FI | Pôle public du médicament | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
« II. – La charge pour l’État est compensée par la suppression du crédit d’impôt en faveur de la recherche prévue par le I. » | Sans sort En traitement |
| 8 séance | 30/05/2020 | Caroline Fiat FI | Pôle public du médicament | Article 2 ter Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 7 séance | 30/05/2020 | Caroline Fiat FI | Pôle public du médicament | Article 2 bis Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 6 séance | 30/05/2020 | Caroline Fiat FI | Pôle public du médicament | Article 2 Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Après le chapitre II du titre 1 er du livre IV du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Pôle public du médicament
« Art. L. 1412‑7. – Il est créé un établissement public à caractère s | Sans sort En traitement |
| 5 séance | 30/05/2020 | Caroline Fiat FI | Pôle public du médicament | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles L. 613‑16 et L. 613‑17 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige, le ou la ministre chargée de la propriété industrielle peut, sur la demande du ou de la ministre charg | Sans sort En traitement |
| 4 séance | 30/05/2020 | Guillaume Chiche EDS | Pôle public du médicament | Article 2 ter Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1 er septembre 2020 sur l’évolution depuis 2008 des dépenses fiscales correspondant par année au crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts dans le secteur de la santé.
Ce rapport expose notamme | Sans sort En traitement |
| 3 séance | 30/05/2020 | Buon Tan LAREM | Pôle public du médicament | Article 2 ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à adopter afin de garantir l’autonomie stratégique de la France dans le domaine sanitaire.
Ce rapport dresse notamment la liste des dispositifs médicaux ayant fai | Sans sort En traitement |
| AS6 soc | 23/05/2020 | Audrey Dufeu LAREM | Pôle public du médicament | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16 . – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle pe | Adopté |
| AS5 soc | 23/05/2020 | Audrey Dufeu LAREM | Pôle public du médicament | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique. | Adopté |
| AS3 soc | 23/05/2020 | Jean-Louis Touraine LAREM | Pôle public du médicament | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, l’organisation et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. | Adopté |
| AS2 soc | 23/05/2020 | Jean-Louis Touraine LAREM | Pôle public du médicament | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un programme public de production et de distribution de médicaments essentiels concernés par des arrêts de commercialis | Retiré |
| AS1 soc | 23/05/2020 | Guillaume Chiche EDS | Pôle public du médicament | Article 2 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1 er septembre 2020, sur l’évolution depuis 2008 des dépenses fiscales correspondant par année au crédit d’impôt recherche article 244 quater B du code général des impôts) dans le secteur de la santé.
Ce rapport expose notamment les eff | Rejeté |