Pôle public du médicament · pôle public du médicament
Amendement n° 9 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
« II. – La charge pour l’État est compensée par la suppression du crédit d’impôt en faveur de la recherche prévue par le I. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'article 3 de la proposition de loi initiale, supprimé en commission.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.