Amendement n° 11 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions visant à la refondation du régime d’indemnisation des risques liés aux catastrophes naturelles, et intégrant les risques liés à l’émergence d’épidémies et de pandémies.

Le changement climatique, conséquence des activités humaines, engendre depuis le siècle dernier la multiplication et l’amplification d’événements climatiques extrêmes. En France, le nombre et la force des épisodes de chaleur, de sécheresse, de pluies extrêmes et d’inondations vont continuer à croître. L’émergence de nouvelles pandémies est un autre risque lié, notamment, à la destruction des écosystèmes naturels. Tous ces événements seront à l’origine de beaucoup de dégâts matériels et de détresses humaines, et notre système assurantiel doit pouvoir couvrir ces risques. La réforme du régime CatNat constitue le premier axe de recommandation du rapport de la mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques publié en juillet 2019. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles y est qualifié « d’opaque et d'incompréhensible pour de très nombreux sinistrés », source de situations humainement très difficiles. On y juge également que « la politique de prévention reste insuffisante ». Les risques liés à l’émergence de pandémie ne sont pas non plus suffisamment pris en compte. De nombreux sinistrés de la crise sanitaire liée au covid-19 ne seront pas indemnisés. En prévision d’éventuelles futures pandémies, une garantie d’assurance pandémie obligatoire, n’ayant pas d’effet rétroactif, pourrait pourtant être créée, supportée par les souscripteurs et prévoyant un prélèvement ne pouvant dépasser 12%. Un tel régime ne peut être mis en place qu’avec l’appui d’une réassurance publique couplée à une garantie de l’Etat, tel que c’est le cas sous le régime des catastrophes naturelles. Pour des raisons d’équité, d’efficacité et de transparence, la rédaction d’un rapport visant une remise à plat complète du régime d’indemnisation des risques liés aux catastrophes naturelles doit être entamée le plus rapidement possible, en collaboration avec les assureurs.