Amendement n° 10 Sans sort

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi vidée de son contenu, permettant au groupe majoritaire de ne pas s’exposer tout en préservant les intérêts de l’industrie pharmaceutique ».

Cet amendement met en adéquation le titre de la proposition de loi avec le contenu de cette dernière telle qu'adoptée par la commission des affaires sociales.