Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
107 séance	19/03/2020	Mathilde Panot FI	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT D (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
106 séance	19/03/2020	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 I. – Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les six mois à compter du 1 er janvier 2021, un rapport portant sur : 1° la consommation des crédits des deux programmes de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire ainsi qu	Retiré
105 séance	19/03/2020	Gouvernement —	Loi de finances rectificative 2020	Article PREMIER Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l’intérieur et de l’outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations, au rétablissement de la continuité d	Adopté
104 séance	19/03/2020	Benjamin Dirx LAREM	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
103 séance	19/03/2020	Gouvernement —	Loi de finances rectificative 2020	Article PREMIER I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : II-Budgets annexes N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises -152 354 7061 Redevances de route -312 690 444 7062 Redevance océanique -3 143 8	Adopté
102 séance	19/03/2020	Émilie Cariou EDS	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
101 séance	19/03/2020	Nicolas Dupont-Aignan NI	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
100 séance	19/03/2020	Émilie Cariou NI	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
99 séance	19/03/2020	Émilie Cariou EDS	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 I. Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies – a) les personnels soignants du secteur public comme du secteur privé, libéral ou salarié, affectés par le covid-19 à partir du 1 er janvier 2020 peuvent bénéf	Retiré
98 séance	19/03/2020	Éric Woerth LR	Loi de finances rectificative 2020	Article PREMIER I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites	Rejeté
97 séance	19/03/2020	Benjamin Dirx LAREM	Loi de finances rectificative 2020	SECONDE PARTIE Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la sui	Sans sort Retiré
96 séance	19/03/2020	Nicolas Dupont-Aignan NI	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Le Gouvernement présente sous huitaine un rapport au Parlement sur l’opportunité d’utiliser une nouvelle arme de politique monétaire contre la crise économique et la précarité liées au Covid19 : « l’hélicoptère monétaire ».	Sans sort Retiré
95 séance	19/03/2020	Valérie Rabault SOC	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
94 séance	19/03/2020	Nicolas Dupont-Aignan NI	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
93 séance	19/03/2020	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
92 séance	19/03/2020	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
91 séance	19/03/2020	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
90 séance	19/03/2020	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 « Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour la France se rapprocher de ses partenaires européens pour aborder la nécessité de repenser la doctrine d’intervention de la banque centrale européenne	Rejeté
89 séance	19/03/2020	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
88 séance	19/03/2020	Valérie Rabault SOC	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
87 séance	19/03/2020	Éric Woerth LR	Loi de finances rectificative 2020	Article PREMIER I. – La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 285 ainsi rédigé : « Art. 285. – I. – Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros peuvent bénéficier, sur leur demande, de	Rejeté
86 séance	19/03/2020	Christine Pirès Beaune SOC	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
85 séance	19/03/2020	Jean-Philippe Nilor GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
84 séance	19/03/2020	Stella Dupont LAREM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les grandes et moyennes surfaces (GSM) pendant l’épidémie de COVID-19. Ce r	Rejeté
83 séance	19/03/2020	Jean-Philippe Nilor GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
82 séance	19/03/2020	Mathilde Panot FI	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
81 séance	19/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Loi de finances rectificative 2020	Article liminaire (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
80 séance	19/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
79 séance	19/03/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
78 séance	19/03/2020	Patricia Lemoine AGIR-E	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
77 séance	19/03/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités pour que l’aide forfaitaire à destination des très petites entreprises, des indépendants et des micro-entrepreneurs soit calculée en fonction du sa	Rejeté
76 séance	19/03/2020	Patricia Lemoine AGIR-E	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
75 séance	19/03/2020	Patricia Lemoine AGIR-E	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
74 séance	19/03/2020	Jean-Noël Barrot DEM	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VIII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid‑19. « Il suit et évalue la mise	Retiré
73 séance	19/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Loi de finances rectificative 2020	Article PREMIER I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.	Rejeté
72 séance	19/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
71 séance	19/03/2020	Mathilde Panot FI	Loi de finances rectificative 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
70 séance	19/03/2020	Mathilde Panot FI	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Ces dispositions ne peuvent bénéficier à toute entreprise ayant licencié des salariés sur la période définie au I. »	Rejeté
69 séance	19/03/2020	Mathilde Panot FI	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
68 séance	19/03/2020	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des associations d’aide aux personnes, qui pâtissent des restrictions de circulation décidées par l’État.	Rejeté
67 séance	19/03/2020	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan de soutien financier aux hôpitaux pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus Covid-19.	Rejeté
66 séance	19/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Loi de finances rectificative 2020	Article PREMIER À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».	Rejeté
65 séance	19/03/2020	Mathilde Panot FI	Loi de finances rectificative 2020	Article PREMIER I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code m	Rejeté
64 séance	19/03/2020	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2020	Article PREMIER Le 1 du I article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».	Rejeté
63 séance	19/03/2020	Éric Woerth LR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires d’une extension du dispositif d’activité partielle aux personnels contractuels de la fonction publique territoriale.	Rejeté
62 séance	19/03/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Loi de finances rectificative 2020	Article PREMIER I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction a	Rejeté
61 séance	19/03/2020	Éric Woerth LR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VIII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid‑19. « Il suit et évalue la mise	Adopté
CF60 fin	19/03/2020	Matthieu Orphelin NI	Loi de finances rectificative 2020	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
60 séance	19/03/2020	Éric Woerth LR	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles le fonds de solidarité pour les entreprises serait susceptible d’apporter un soutien financier plus important à des territoires et des secteurs pour lesquels les conséq	Non soutenu
CF59 fin	19/03/2020	Matthieu Orphelin EDS	Loi de finances rectificative 2020	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.