Amendement n° 103 Adopté

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :                    II-Budgets annexes   N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises -152 354 7061 Redevances de route -312 690 444 7062 Redevance océanique -3 143 833 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole -51 752 324 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer -7 496 832 7067 Redevances de surveillance et de certification -7 339 640 7068 Prestations de service -290 200 7080 Autres recettes d'exploitation -435 300 7500 Autres produits de gestion courante -21 765 7501 Taxe de l'aviation civile -114 145 313 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers -1 581 590 7600 Produits financiers -103 988 7781 Produits exceptionnels hors cessions -362 750 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011) -483 667 9700 Produit brut des emprunts 500 000 000   Total des recettes -   II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2:       (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général               Recettes fiscales brutes / dépenses brutes -6 728 10 218   A déduire : Remboursements et dégrèvements 3 968 3 968   Recettes fiscales nettes / dépenses nettes -10 696 6 250   Recettes non fiscales 3 536     Recettes totales nettes / dépenses nettes -7 160 6 250   A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 0     Montants nets pour le budget général -7 160 6 250 -13 410         Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 0 0   Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -7 160 6 250           Budgets annexes               Contrôle et exploitation aériens 0 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes 0 0 0         Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :       Contrôle et exploitation aériens 0 0   Publications officielles et information administrative 0 0   Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 0 0           Comptes spéciaux               Comptes d'affectation spéciale -8 980 -6 980 -2 000 Comptes de concours financiers 0 500 -500 Comptes de commerce (solde)     0 Comptes d'opérations monétaires (solde)     0 Solde pour les comptes spéciaux     -2 500         Solde général     -15 910 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.     III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5  :       Besoin de financement   Amortissement de la dette à moyen et long termes 136,4           Dont remboursement du nominal à valeur faciale 130,5           Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,7 Amortissement des autres dettes reprises 0,5 Déficit à financer 109,0 Autres besoins de trésorerie -1,5        Total 246,1     Ressources de financement   Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 210,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme 27,5 Variation des dépôts des correspondants   Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 4,1 Autres ressources de trésorerie 4,5        Total 246,1

Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte la situation du budget annexe de l’aviation civile. La prévision de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est en effet revue à la baisse de 500 M€, compte tenu de la diminution du trafic aérien qui résulte de la crise en cours. Cette baisse des recettes du budget annexe est compensée à due concurrence par une avance du Trésor. Une ouverture de crédits de 500 M€ sera proposée à cet effet sur le programme 824 du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » par amendement du Gouvernement sur la seconde partie du projet de loi. Ces prêts additionnels permettront au budget annexe d’assumer ses dépenses d’exploitation (notamment dépenses de personnel) et d’investissement. À l’issue de l’examen du PLFR en première lecture, le solde de l’État se dégraderait  ainsi de 0,5 Md€ par rapport au texte déposé à l’Assemblée nationale : le déficit s’établirait à 109 Md€.