Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
62 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 52 A Supprimer cet article.	Non soutenu
61 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 50 quinquies Supprimer cet article.	Non soutenu
60 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 48 Supprimer cet article.	Non soutenu
59 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 46 Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 131-4-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-4-1. - Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou	Non soutenu
58 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 42 bis AB Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : « L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé s'il en manifeste la volonté. Si ce dernier n'a pas fait l'objet d'un sauf-conduit délivré par le ministre de l'intérieur en raison de la menace pou	Non soutenu
57 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 41 Alinéa 11 et 12 Supprimer ces alinéas	Non soutenu
56 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 39 Rédiger ainsi cet article : I. - Le troisième alinéa de l'article 388-5 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition, et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette	Non soutenu
55 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 40 Supprimer cet article.	Non soutenu
54 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 34 Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 706-104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706-104. - Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur	Non soutenu
53 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 32 Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, si la procédure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, pendant une durée de s	Non soutenu
52 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 31 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de l	Non soutenu
51 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 31 Alinéa 6 Supprimer cet alinéa	Non soutenu
50 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 31 Alinéa 3 Supprimer cet alinéa	Non soutenu
49 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 26 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 3° du IV de l'article 707 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 3° D'être informée, si elle le souhaite, des modalités d'exécution d'une peine privative de liberté, notamment les conditions de sortie d'incarcération, dans les cas et c	Rejeté
48 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 22 bis Supprimer cet article.	Rejeté
47 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 14 Alinéa 6 I. - Première phrase Remplacer le mot : sont par les mots : peuvent être II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase.	Rejeté
46 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 13 Alinéa 5, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases.	Rejeté
45 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
44 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 8 quater Supprimer cet article.	Rejeté
43 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 8 bis Supprimer cet article.	Rejeté
42 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 8 Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 116 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaça	Rejeté
41 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 7 I.- Alinéa 5 Supprimer les mots : d’enfant mineur sous tutelle ou II.-Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.	Rejeté
40 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
39 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 3 Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification	Rejeté
38 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : 2019 2020 2021 2022 Nombre de conciliateurs de justice 2 520 2 820 3 120 3 420	Rejeté
37 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022, annexé à la présente loi, est approuvé. Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, é	Rejeté
24 séance	14/02/2019	Émilie Bonnivard LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de premiè	Rejeté
23 séance	14/02/2019	Émilie Bonnivard LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
22 séance	14/02/2019	Émilie Bonnivard LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas	Rejeté
11 séance	14/02/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
10 séance	14/02/2019	Vincent Descoeur LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 8 quater Supprimer cet article.	Non soutenu
9 séance	14/02/2019	Vincent Descoeur LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
8 séance	14/02/2019	Martial Saddier LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de premiè	Rejeté
7 séance	14/02/2019	Gouvernement —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 57 I. – Après l’alinéa 54 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Aux articles L. 532‑2 et L. 552‑2, la référence : « et L. 211‑12 » est remplacée par les références : « , L. 211‑12 et L. 217‑6 » ; II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 562‑2, la référence : « L	Adopté
6 séance	14/02/2019	Gouvernement —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 56 Alinéa 14 Supprimer la référence : le II de l’article 34,	Adopté
5 séance	14/02/2019	Gouvernement —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 42 bis AA Alinéa 36 Remplacer les mots : est complété par les mots : et l’article 5‑1 de l’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont complétés	Adopté
4 séance	14/02/2019	Gouvernement —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 35 bis Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par dix-huit alinéas ainsi rédigés : I. bis. – L’article 148-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 148-5. – En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’ob	Adopté
3 séance	14/02/2019	Gouvernement —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 28 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Le premier alinéa du VI de l’article 28-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ils ne peuvent disposer des prérogatives mentionnées à l’article 230-46 qu’après avoir été spécialement habilit	Adopté
2 séance	14/02/2019	Martial Saddier LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
1 séance	14/02/2019	Martial Saddier LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas	Rejeté
881 séance	17/01/2019	Gouvernement —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 56 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le b du 1 ° bis du I de l’article 8 s’applique à compter du 1 er janvier 2020. »	Adopté
880 séance	17/01/2019	Gouvernement —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 42 Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Sauf si la partie civile ou l’accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d’assises statue seul et peut prendre les décisions prévues par la présente section. »	Adopté
879 séance	17/01/2019	Gouvernement —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 8 I. – Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article 427 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions	Adopté
878 séance	17/01/2019	Gouvernement —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 8 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social soumis aux règles de la comptabilité publique, ces opérations sont effectuées par cette person	Tombé
877 séance	16/01/2019	Laetitia Avia LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 8 Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 132‑4‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n’est requise pour les formules de financ	Adopté
876 séance	15/01/2019	Laetitia Avia LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 8 À l'alinéa 37, substituer aux mots : « de l’article L. 132-3 » les mots : « des articles L. 132-3 et L. 132-4-1 ».	Sans sort Retiré
872 séance	11/01/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 I. – Supprimer les alinéas 65 à 69. II.– En conséquence, supprimer les alinéas 81 à 86.	Rejeté
871 séance	11/01/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 Supprimer les alinéas 65 à 69.	Rejeté
870 (Rect) séance	11/01/2019	Laetitia Avia LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « assure les fonctions de greffe » les mots : « comprend, d’une part, les services de greffe de cette juridiction et, d’autre part, le service de greffe du conseil des prud’hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement ». II. – En	Adopté
869 séance	11/01/2019	Laetitia Avia LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 I. Substituer à l'alinéa 11 l’alinéa suivant : « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés » ; II. Après les mots « chambres de proximité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « l’exercice des fonctions relevant des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes fait l’objet d’u	Sans sort Retiré

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