Amendement n° 3 Adopté

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Le premier alinéa du VI de l’article 28-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ils ne peuvent disposer des prérogatives mentionnées à l’article 230-46 qu’après avoir été spécialement habilités à cette fin dans les conditions déterminées par le décret pris pour l’application de l’article 67 bis-1 du code des douanes. »

Amendement de coordination afin de préciser les conditions d’habilitation à effectuer des enquêtes sous pseudonyme des agents des douanes relevant de l’article 28-1 du code de procédure pénale, qui disposent des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire.