Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 881 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 janvier 2019· sort le 18 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le b du 1 ° bis du I de l’article 8 s’applique à compter du 1 er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de laisser un délai aux préposés d'établissement pour ouvrir des comptes individuels au nom des majeurs protégés qui n'ont pas déjà de comptes ouverts à leur nom.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.