Amendement n° 55 Non soutenu

Supprimer cet article.

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-62.html dont voici l’exposé des motifs : « Nous maintenons la position de suppression de l'extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique que nous avions adoptée en première lecture, qu'il s'agisse de la version adoptée par le Sénat ou de la version qui ressort des travaux de l'Assemblée nationale. En outre, le projet de loi prévoit d'étendre l'ordonnance pénale à tous les nouveaux délits relevant du nouveau périmètre étendu de la formation correctionnelle à juge unique. Cette extension va conduire à faire juger par un juge seul au cours d’audiences dont la charge habituelle moyenne est de l’ordre de 20 à 30 dossiers par demi-journée, des faits graves et complexes alors que la collégialité de la décision judiciaire est un facteur essentiel de la qualité de la justice rendue et participe au principe d’impartialité de la justice. La délibération collective favorise la réflexion et constitue une protection contre les erreurs et errements individuels. »