Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 22 Rejeté
Mme Émilie Bonnivard LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2019· sort le 19 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas
Exposé sommaire
Les alinéas 11 à 13, introduits en première lecture par voie d’amendement, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.
Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le poste de greffier attaché au Conseil de prud’hommes. Or, les juridictions prud’homales représentent une juridiction à laquelle les représentants salariés et employeurs sont particulièrement attachés.
Aussi, il convient de supprimer cette disposition récemment introduite dans le projet de loi.
Cosignataires
Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Brigitte Kuster, Alain Ramadier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.