Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS17 soc	29/09/2018	Pierre Dharréville GDR	Modèle français du don du sang	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs doivent avoir l’autorisation du ou des représentants légaux pour participer au don du sang. »	Retiré
AS16 soc	28/09/2018	Hervé Saulignac SOC	Modèle français du don du sang	Article PREMIER Le chapitre I er du titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121‑6 . – Dans les entreprises d’au moins 200 salariés, l’employeur met à disposition de ses salariés une salle, ou à défaut, tous les moyens matérie	Rejeté
AS15 soc	28/09/2018	Hervé Saulignac SOC	Modèle français du don du sang	Article 2 L’article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, pour tout homme donneur et toute femme donneuse, aucune distinction ne doit être faite en fonction du genre et sexe du ou des partenaires avec qui il ou elle aurait entretenu des relations sexuell	Adopté
AS14 soc	28/09/2018	Sébastien Cazenove LAREM	Modèle français du don du sang	Article 2 Supprimer cet article.	Retiré
AS13 soc	28/09/2018	Jean-Hugues Ratenon FI	Modèle français du don du sang	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec l’établissement français du sang, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang aux mêmes exigences éthiques de gratuité et de don ayant re	Non soutenu
AS12 soc	28/09/2018	Adrien Quatennens FI	Modèle français du don du sang	Article 5 À la fin des premier et troisième alinéas de l’article L. 5124‑14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » sont supprimés.	Non soutenu
AS11 soc	28/09/2018	Caroline Fiat FI	Modèle français du don du sang	Article 2 L’article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’orientation sexuelle ne donne pas lieu à des critères de sélection différents pour l’acceptation du don. Un arrêté du ministre de la santé définit les modalités d’application du présent alinéa. »	Rejeté
AS10 soc	28/09/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Modèle français du don du sang	Article PREMIER Après le mot : « diversités », la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « , aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et aux actions visant à promouvoir le don du sang. »	Retiré
AS9 soc	28/09/2018	Paul Christophe AGIR-E	Modèle français du don du sang	Article 4 Les mesures nécessaires sont prises afin de réduire l’exposition des professionnels de santé et opérateurs des établissements de transfusion aux composants sanguins et liquides dangereux.	Retiré
AS8 soc	28/09/2018	Paul Christophe AGIR-E	Modèle français du don du sang	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer le mot : « agent ».	Rejeté
AS7 soc	28/09/2018	Paul Christophe AGIR-E	Modèle français du don du sang	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le respect de cette obligation s’opère d’un commun accord avec l’employeur afin de ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise. »	Rejeté
AS6 soc	28/09/2018	Paul Christophe AGIR-E	Modèle français du don du sang	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il informe préalablement l’employeur de son absence. »	Rejeté
AS5 soc	28/09/2018	Paul Christophe AGIR-E	Modèle français du don du sang	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « après accord préalable de l’employeur ».	Rejeté
AS4 soc	27/09/2018	Vincent Descoeur LR	Modèle français du don du sang	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
AS3 soc	27/09/2018	Vincent Descoeur LR	Modèle français du don du sang	Article 3 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en particulier dans les établissements scolaires et d’enseignement ».	Retiré
AS2 soc	27/09/2018	Vincent Descoeur LR	Modèle français du don du sang	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’âge de soixante-quinze ans, le don n’est plus autorisé. »	Retiré

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