Modèle français du don du sang · consolidation modèle français don du sang
Amendement n° AS7 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 28 septembre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le respect de cette obligation s’opère d’un commun accord avec l’employeur afin de ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une petite ou très petite entreprise, l’absence d’un salarié pendant deux heures peut en effet être problématique et venir perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.
Pour que la date et l’heure choisies pour le don du sang puissent convenir aux exigences et contraintes de l’entreprise, cet amendement invite l’employeur et le salarié à s’accorder au préalable sur les modalités de l’absence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.