Modèle français du don du sang · consolidation modèle français don du sang
Amendement n° AS5 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 28 septembre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« peut bénéficier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« après accord préalable de l’employeur ».
Exposé sommaire
L’article 1 du texte permet de libérer du temps pour que le salarié puisse aller donner son sang, à raison de deux heures par semestre.
L’amendement vise à rendre cette possibilité facultative, et non obligatoire. Dans le cadre d’une petite ou très petite entreprise, l’absence d’un salarié pendant deux heures peut en effet être problématique et venir perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.
Il corrèle également la possibilité d’absence à l’accord préalable de l’employeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.