Modèle français du don du sang · consolidation modèle français don du sang
Amendement n° AS17 Retiré
M. Pierre Dharréville GDR· Commission des affaires sociales· déposé le 29 septembre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs doivent avoir l’autorisation du ou des représentants légaux pour participer au don du sang. »
Exposé sommaire
La proposition d étendre le don du sang aux jeunes entre 16 et 18 ans nécessite au préalable l autorisation parentale ou du represantant légal. Les mineurs restent sous la responsabilité des parents. Par ailleurs, en cas de problème de santé, ce sont les parents qui sont là aussi en responsabilité des mineurs. C est la raison pour laquelle, il demandé d insérer cet alinéa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.