Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	05/03/2018	Marie-France Lorho NI	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort A discuter
14 séance	05/03/2018	Marie-France Lorho NI	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « largement conforme » les mots : « conforme pour l’essentiel ».	Sans sort A discuter
13 séance	05/03/2018	Sarah El Haïry —	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis . – Un État ou territoire non coopératif au sens du I du présent article peut être retiré à tout moment de la liste prévue au III lorsqu’il est touché par une catastrophe naturelle soudaine ou progressive. « Ce retrait, décidé par a	Sans sort A discuter
12 séance	05/03/2018	Sarah El Haïry —	Liste française des paradis fiscaux	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
11 séance	05/03/2018	Jean-Louis Bricout SOC	Liste française des paradis fiscaux	Article 2 Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement d'un projet, quel que soit son pays de réalisation, si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts.	Sans sort A discuter
10 séance	05/03/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article 2 Compléter cet article par les mots : « , si l’exercice de l’activité est constitutif d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n’est inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales qui seraient no	Sans sort A discuter
9 séance	05/03/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article 2 Compléter cet article par les mots : « , si l’exercice de l’activité est constitutif d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n’est inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales qui seraient no	Sans sort A discuter
8 séance	05/03/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2019. »	Sans sort A discuter
7 séance	05/03/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer aux mots : « mesures fiscales avantageuses réservées », les mots : « avantages fiscaux, entendus comme des crédits d’impôt, des réductions d’impôt, des exonérations totales ou partielles, des abattements ou l’application d’un taux d’imposition inférieur au taux normal ap	Sans sort A discuter
6 séance	05/03/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , ni celle de l’identité de leur bénéficiaire effectif ».	Sans sort A discuter
5 séance	05/03/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots : « nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport au taux d’imposition effectif français » les mots : « inférieur de plus de la moitié au taux effectif moyen constaté dans l’Union européenne, y compris une imposition nulle ».	Sans sort A discuter
4 séance	05/03/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER Après le mot : « respecter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les standards minimums du cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables à travers l’amélioration de la transparence et la prise en	Sans sort A discuter
3 séance	05/03/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne participent pas à » les mots : « approuvé, ou ne se sont pas engagés à ratifier ou approuver, ».	Sans sort A discuter
2 séance	22/02/2018	Marie-France Lorho NI	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut également faire » le mot : « fait ».	Sans sort A discuter
1 séance	22/02/2018	Marie-France Lorho NI	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Sans sort A discuter
CF10 fin	20/02/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « financer un projet se réalisant dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts. Cette interdiction concerne également le », les mots : « participer au »	Adopté
CF9 fin	19/02/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article 2 Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : « , si l’exercice de l’activité est constitutif d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n’est inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales qui ser	Tombé
CF8 fin	19/02/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article 2 Compléter cet article par les mots et la phrase suivants : « , si l’exercice de l’activité est constitutif d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n’est inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fi	Adopté
CF7 fin	19/02/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , ni celle de l’identité de leur bénéficiaire effectif ».	Adopté
CF6 fin	19/02/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots : « nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport au taux d’imposition effectif français » les mots : « inférieur de plus de la moitié au taux effectif moyen constaté dans l’Union européenne, y compris une imposition nulle, ».	Adopté
CF5 fin	19/02/2018	Fabien Roussel GDR	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2019.	Adopté
CF4 fin	17/02/2018	Sarah El Haïry —	Liste française des paradis fiscaux	Article PREMIER À l’alinéa 7, après les mots : « centre financier », insérer les mots : « et les États ou territoires classés dans la liste “Hurricane” d’après les conclusions du Conseil relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (2017/C 438/04) ».	Retiré
CF3 fin	17/02/2018	Sarah El Haïry —	Liste française des paradis fiscaux	Article 2 Supprimer cet article.	Retiré
CF2 fin	17/02/2018	Sarah El Haïry —	Liste française des paradis fiscaux	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici le 1 er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d’un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers (TFF) au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et	Adopté
CF1 fin	16/02/2018	Jean-Louis Bricout SOC	Liste française des paradis fiscaux	Article 2 Le groupe Agence française de développement ne peut financer un projet se réalisant dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts. Cette interdiction concerne également le financement de projet quel que soit son pays de réalisati	Adopté

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