Liste française des paradis fiscaux · liste française paradis fiscaux
Amendement n° 15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce critère n’est pas pertinent. Sur les 193 États membres à l’ONU et les quatre non membres, seuls 98 États ont signé cet accord : sur la centaine de pays restant, nombre d’entre eux ne sont pas des paradis fiscaux tandis que l’on peut trouver des paradis fiscaux parmi les États signataires. Ce critère portera la liste des pays non-coopératif à plus de la moitié des États de la planète.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.