Amendement n° 14 Sans sort

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « largement conforme » les mots : « conforme pour l’essentiel ».

Les pays ayant produit des efforts en matière de coopération fiscale doivent se voir encourager dans leur démarche. La Suisse s’est vue récemment attribuer cette mention pour les efforts qu’elle a effectué dans cette perspective. Il faut favoriser la coopération avec ces pays ; les dénigrer encore davantage encouragerait la récidive des États coupables.