Liste française des paradis fiscaux · liste française paradis fiscaux
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne participent pas à »
les mots :
« approuvé, ou ne se sont pas engagés à ratifier ou approuver, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.