Liste française des paradis fiscaux · liste française paradis fiscaux
Amendement n° CF7 Adopté
M. Fabien Roussel GDR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 février 2018· sort le 21 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni celle de l’identité de leur bénéficiaire effectif ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La notion de bénéficiaire effectif est sous-jacente et implicite dans la rédaction initiale ; il est apparu opportun de l’y faire figurer expressément.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.