Liste française des paradis fiscaux · liste française paradis fiscaux
Amendement n° 12 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette sanction, trop ciblée sur le secteur bancaire, n’est pas adaptée à la lutte contre les paradis fiscaux et est trop restrictive.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.