Liste française des paradis fiscaux · liste française paradis fiscaux
Amendement n° CF5 Adopté
M. Fabien Roussel GDR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 février 2018· sort le 21 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2019.
Exposé sommaire
Amendement de précision sur l’entrée en vigueur de l’article 1 er .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.