Liste française des paradis fiscaux · liste française paradis fiscaux
Amendement n° CF4 Retiré
Mme Sarah El Haïry —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 février 2018· sort le 21 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après les mots : « centre financier », insérer les mots : « et les États ou territoires classés dans la liste “Hurricane” d’après les conclusions du Conseil relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (2017/C 438/04) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés de certains États ou territoires. Il est donc proposé d’élargir les exemptions d’inscription à la liste des États et territoires non coopératifs aux États et territoires figurant sur la liste Hurricane de l’Union européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.