Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE12 eco | 12/12/2017 | Laure de La Raudière AGIR-E | Marché unique du numérique | Article unique Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Substituer aux mots :
« des données non personnelles »,
les mots :
« de certaines données non personnelles » ;
2° Après le mot :« transférer », supprimer le mot : « facilement ». | Rejeté |
| CE11 eco | 12/12/2017 | Laure de La Raudière AGIR-E | Marché unique du numérique | Article unique Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4. Salue la décision de la Commission européenne d’intervenir, au nom de l’Union européenne, en qualité d’ amicus curiae dans l’affaire United States v. Microsoft Corporation, précitée, » | Adopté |
| CE9 eco | 12/12/2017 | Laure de La Raudière AGIR-E | Marché unique du numérique | Article unique Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Considérant, comme le rappelle la résolution du Sénat n° 131 du 8 septembre 2017 pour une réforme des conditions d’utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles | Retiré |
| CE8 eco | 12/12/2017 | Laure de La Raudière AGIR-E | Marché unique du numérique | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution européenne du Sénat n° 131 du 8 septembre 2017 pour une réforme des conditions d’utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, » | Retiré |
| CE7 eco | 12/12/2017 | Laure de La Raudière AGIR-E | Marché unique du numérique | Article unique Après les mots : « données personnelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sans atteinte au savoir-faire et à la propriété intellectuelle du fournisseur de services ; » | Adopté |
| CE6 eco | 12/12/2017 | Laure de La Raudière AGIR-E | Marché unique du numérique | Article unique Modifier ainsi l’alinéa 22 :
1° Avant la seconde occurrence du mot :
« considérant »,
supprimer le début de cet alinéa ;
2° Après la seconde occurrence du mot :
« considérant »,
supprimer le mot :
« cependant ». | Retiré |
| CE5 eco | 12/12/2017 | Laure de La Raudière AGIR-E | Marché unique du numérique | Article unique Supprimer l’alinéa 22. | Adopté |
| CE4 eco | 12/12/2017 | Laure de La Raudière AGIR-E | Marché unique du numérique | Article unique Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’affaire United States v. Microsoft Corporation (17‑2) pendante devant la Cour suprême des États-Unis d’Amérique visant à arbitrer si Microsoft doit ou non communiquer aux autorités fédérales américaines des données, y compris personnelle | Adopté |
| CE1 eco | 11/12/2017 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Marché unique du numérique | Article unique Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ». | Adopté |