Marché unique du numérique · Marché unique du numérique
Amendement n° CE5 Adopté
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Commission des affaires économiques· déposé le 12 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 2 vise à préciser qu’il serait contreproductif d’obliger la localisation des données des citoyens européens en Europe. Mais en même temps, il précise que la localisation forcée peut répondre à des enjeux de souveraineté de l’Europe.
Ainsi rédigé, l’alinéa n’énonce pas de position, ni ne donne de message suffisamment précis à la Commission européenne.
Il n’y a donc pas d’intérêt à conserver l’alinéa dans la proposition de résolution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.