Marché unique du numérique · Marché unique du numérique
Amendement n° CE6 Retiré
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Commission des affaires économiques· déposé le 12 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 22 :
1° Avant la seconde occurrence du mot :
« considérant »,
supprimer le début de cet alinéa ;
2° Après la seconde occurrence du mot :
« considérant »,
supprimer le mot :
« cependant ».
Exposé sommaire
Rédaction plus en phase avec le message que la proposition de résolution veut faire passer à la Commission européenne, à savoir la possibilité de forcer la localisation des données dans certains cars pour des questions de sécurité ou d’accès aux données.
La première partie du considérant n’apporte rien mais entraine de la confusion sur le message que la PPRE souhaite porter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.