Marché unique du numérique · Marché unique du numérique
Amendement n° CE12 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Commission des affaires économiques· déposé le 12 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Substituer aux mots :
« des données non personnelles »,
les mots :
« de certaines données non personnelles » ;
2° Après le mot :« transférer », supprimer le mot : « facilement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.