Marché unique du numérique · Marché unique du numérique
Amendement n° CE7 Adopté
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Commission des affaires économiques· déposé le 12 décembre 2017· sort le 19 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Après les mots : « données personnelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sans atteinte au savoir-faire et à la propriété intellectuelle du fournisseur de services ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le droit à la portabilité des données personnelles ne doit pas être l’occasion pour certaines entreprises de récupérer le savoir-faire de leur concurrent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.