Marché unique du numérique · Marché unique du numérique
Amendement n° CE1 Adopté
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 11 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une politique de cybersécurité intégrée, les États membres doivent être pleinement co-gestionnaires et co-responsables des différentes actions conduites à l’échelle européenne. Aucun moyen technique et technologique ne doit être négligé en la matière.
La nouvelle rédaction de l’alinéa vient donc à la fois conforter les États membres, et donc les autorités nationales qui en découlent, dans leur rôle de régulateur de la politique de cybersécurité et de protection des citoyens. Elle vient également affirmer leur rôle central dans le traitement des données personnelles et non personnelles, et encourage la Commission européenne à ne négliger aucun des moyens éthiques contemporains de traitement de la donnée (chaine de blocs, plateformes européennes…).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.