Marché unique du numérique · Marché unique du numérique
Amendement n° CE8 Retiré
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Commission des affaires économiques· déposé le 12 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution européenne du Sénat n° 131 du 8 septembre 2017 pour une réforme des conditions d’utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, »
Exposé sommaire
Au niveau européen, le règlement des conflits en matière de droit de la concurrence prend plusieurs années, le rendant ainsi inefficace par rapport au cycle de développement des innovations.
Le travail effectué par Catherine Morin-Desailly depuis plusieurs années a conduit le Sénat à adopter une récente résolution en ce sens.
Il convient donc de compléter la proposition de résolution de souhait d’évolution de la réforme des conditions d’utilisation des mesures conservatoires, pour une plus grande efficacité des règles de concurrence dans le cyberespace, en faisant référence aux travaux de notre collègue sénatrice.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.