Marché unique du numérique · Marché unique du numérique
Amendement n° CE4 Adopté
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Commission des affaires économiques· déposé le 12 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’affaire United States v. Microsoft Corporation (17‑2) pendante devant la Cour suprême des États-Unis d’Amérique visant à arbitrer si Microsoft doit ou non communiquer aux autorités fédérales américaines des données, y compris personnelles, hébergées sur le sol de l’Union européenne, et le risque que ferait porter, le cas échéant, un tel principe d’extraterritorialité du droit américain sur la souveraineté numérique de l'Union européenne ; »
Exposé sommaire
Ce nouveau considérant vise à retenir rappeler l’importance du jugement en cours aux États-Unis pour la souveraineté numérique de l’Europe et des Européens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.