Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL35 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 6 Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants : 1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ; 2° La protection des réseaux et systèmes d’information ; 3° La	Adopté
CL33 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 14 À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ».	Adopté
CL32 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ».	Adopté
CL31 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332‑6‑1 du code de la défense.	Adopté
CL30 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d’information sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne,	Adopté
CL29 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 2 À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « électroniques », insérer les mots : « , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».	Adopté
CL28 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 24 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer les mots : « Par exception, ».	Adopté
CL27 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 23 I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans l’Hexagone », les mots : « en France métropolitaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21.	Adopté
CL26 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 13 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « à », le mot : « dans ».	Adopté
CL25 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une amende de 100 000 € », les mots : « de 100 000 € d’amende ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une amende de 75 000 € », les mots : « de 75 000 € d’amende ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots	Adopté
CL23 lois	15/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « communication électronique », les mots : « communications électroniques ».	Adopté
CL22 lois	15/01/2018	Michel Zumkeller UDI_I	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 19 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3 . – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature histo	Rejeté
CL21 lois	15/01/2018	Michel Zumkeller UDI_I	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».	Rejeté
CL20 lois	15/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 5 À l’alinéa 1, après la la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « notamment sociaux, éducatifs, économiques, environnementaux, sanitaires, médico-sociaux et culturels ».	Rejeté
CL19 lois	15/01/2018	Danièle Obono FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 6 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient potentiellement être supportés par des opérateurs privés à but non lucratif, en particulier les organisations no	Rejeté
CL18 lois	15/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’autorité administrative informe les commissions parlementaires concernées d’un incident mentionné au I du présent article. »	Rejeté
CL17 lois	15/01/2018	Danièle Obono FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une amende », les mots « d’amendes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « à l’article 5 », insérer les mots : « ainsi que ces opérateurs eux-mêmes ».	Tombé
CL16 lois	15/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 15 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une amende », les mots « d’amendes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « à l’article 11 », insérer les mots : « ainsi que ces fournisseurs eux-mêmes ».	Rejeté
CL15 lois	15/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « de 100 000 € », les mots : « pouvant s’élever de 100 000 € jusqu’à 20 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au monta	Tombé
CL14 lois	15/01/2018	Danièle Obono FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 11 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’économie, après avis de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321‑1 du code de la défense et de de l’autorité de régulati	Rejeté
CL13 lois	15/01/2018	Danièle Obono FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 15 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « de 75 000 € », les mots : « pouvant s’élever de 75 000 € jusqu’à 20 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au montant	Rejeté
CL12 lois	15/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 15 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la géographie précise des risques physiques de fuites de données sur l’architecture de l’Internet français, européen et mondial. « Cette cartographie doit permettre a	Rejeté
CL11 lois	15/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 22 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’état de la coopération et de l’interopérabilité entre les systèmes de radio-navigation par satellites GPS et GALILEO, les perspectives de coopération existantes avec	Rejeté
CL10 lois	15/01/2018	Danièle Obono FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 15 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant la création d’un statut juridique spécifique pour les "chasseurs de failles informatiques" et les programmes dits de "prime de bug" ou "bug bounty", afin de promouvoi	Rejeté
CL9 lois	15/01/2018	Danièle Obono FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 15 Le chapitre I er du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2321‑5 ainsi rédigé : « I. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 peuvent organiser des programme	Rejeté
CL8 lois	15/01/2018	Michel Zumkeller UDI_I	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Supprimer l’alinéa 14.	Rejeté
CL7 lois	15/01/2018	Michel Zumkeller UDI_I	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1 er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ;	Rejeté
CL6 lois	15/01/2018	Michel Zumkeller UDI_I	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection ».	Rejeté
CL5 lois	10/01/2018	Valérie Bazin-Malgras LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 19 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3 . – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature histo	Rejeté
CL4 lois	10/01/2018	Valérie Bazin-Malgras LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».	Rejeté
CL3 lois	10/01/2018	Valérie Bazin-Malgras LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Supprimer l’alinéa 14.	Rejeté
CL2 lois	10/01/2018	Valérie Bazin-Malgras LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1 er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ;	Rejeté
CL1 lois	10/01/2018	Valérie Bazin-Malgras LR	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection ».	Rejeté

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