Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° CL25 Adopté
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.