Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° CL35 Adopté
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi la nature des règles de sécurité prévues à cet article afin de prendre en compte les remarques exprimées par le rapporteur du Sénat, M. Philippe Bonnecarrère.
Les domaines mentionnés sont conformes aux recommandations du document de référence publié par la Commission européenne, destiné à guider les Etats membres dans la transposition de la directive.
D’ores et déjà, l’article 12 du projet de loi fixe les domaines de sécurité dans lesquels des mesures de sécurité peuvent être exigées des fournisseurs de service numérique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.