Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° CL29 Adopté
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les opérateurs de communications électroniques ne sont exemptés de ces dispositions que pour les activités d’exploitation de réseaux et de fourniture de services de communications électroniques. Ces opérateurs fournissant parfois aussi des services essentiels visés dans la catégorie « infrastructures numériques » de l’annexe II de la directive ou des services numériques de l’annexe III de la directive, ne doivent pas être exemptés au titre de ces services.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.