Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° CL32 Adopté
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent être qualifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.