Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° CL8 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'abrogation de l'article L312-4-2 du Code de la sécurité intérieure et donc à maintenir l'existence de la catégorie D pour les types d'armes.
En effet, cette catégorie concerne notamment les armes historiques et de collection neutralisées. Aussi, l'absence de dangerosité avérée et leur importance patrimoniale justifient leur maintien en catégorie D, et donc leur libre acquisition et détention ou après une simple procédure d'enregistrement.
L'avis du Conseil d’Etat sur ce projet de loi précise d'ailleurs que les matériels et armes historiques et de collection doivent demeurer dans la catégorie D et que seuls ceux qui présentent une dangerosité avérée doivent pouvoir en être exclus par décret.
Cosignataires
Philippe Dunoyer, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.