Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
200 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa ainsi suivant : « VIII bis . – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport d’évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de	Rejeté
199 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « d bis) Renforcer les initiatives de démocratie en santé ; »	Rejeté
198 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – Le dernier alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et est réévalué au 31 décembre de chaque année de manière à ce que le produit de la contribution de l’année suivante soit équivalent à celui de	Rejeté
196 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 36 Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I ter . – Après l’article L. 162‑14‑1 du même code, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑14‑1 A . – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. C	Rejeté
195 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 48 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des établissements de soins de suite et de réadaptation très spécialisés, du point de vue de l	Rejeté
194 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « d) Toutefois, les prestataires de service ou distributeurs de matériels mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent être sous le contrôle direct ou indirect d’une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal u	Rejeté
193 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
192 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 28 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résid	Rejeté
190 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 9 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
188 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 9 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
187 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 44 ter Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Il porte également sur l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État dans l’assurance maladie et de l’accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. « Ce rapport établit : « – un état des lieux des dysfonctionnement	Rejeté
186 séance	24/11/2017	Olivier Falorni LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 12 Supprimer cet article.	Non soutenu
185 séance	24/11/2017	Julien Aubert LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « I. – Dès lors qu’un affilié au régime social des indépendants remplissant les conditions nécessaires afin de faire valoir ses droits à la retraite a déposé sa demande complète de droit propre, le régime social des indépendants dispose de quatre mois maximum pour liquid	Rejeté
183 séance	24/11/2017	Julien Aubert LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « Le régime social des indépendants envoie tous les cinq ans à chacun de ses cotisants un relevé de situation individuelle récapitulant l’ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. « À p	Rejeté
181 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1613 ter est ainsi modifié : « a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigé	Sans sort Retiré
180 séance	24/11/2017	Marine Le Pen NI	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 57 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au s	Non soutenu
179 séance	24/11/2017	Marine Le Pen NI	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 57 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du p	Non soutenu
178 séance	24/11/2017	Marine Le Pen NI	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 Après le mot : « prestations », supprimer la fin de l’alinéa 19.	Non soutenu
177 séance	24/11/2017	Marine Le Pen NI	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 34 Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑2‑1. – Les vaccinations suivantes sont obligatoires pour toute personne arrivant en France après avoir séjourné plus de deux années hors d	Non soutenu
176 séance	24/11/2017	Marine Le Pen NI	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
174 séance	24/11/2017	Marine Le Pen NI	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
171 séance	24/11/2017	Isabelle Valentin LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1613 ter est ainsi modifié : « a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédi	Non soutenu
167 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
166 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – Supprimer l’alinéa 57. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 63.	Sans sort Retiré
165 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fon	Sans sort Retiré
164 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 17 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
163 séance	24/11/2017	Delphine Bagarry EDS	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 Après l’alinéa 13 insérer l’alinéa suivant : « 3° Intègrer le domaine d’activité des pharmaciens d’officine et de la pharmacie clinique dans l’organisation de pratiques innovantes ».	Retiré
162 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017 », les mots : « de l’imposition des revenus de l’année 2017 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.	Sans sort Retiré
161 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 10 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
160 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – À l’alinéa 32, rétablir le a dans la rédaction suivante : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732‑3 par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerç	Sans sort Retiré
159 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 60.	Sans sort Retiré
156 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 32 ter Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
154 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 À l’alinéa 334, substituer au mot : « aux » les mots : « par les ».	Sans sort Retiré
153 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 331 la phrase suivante : « Il est notamment chargé de proposer un schéma de transformation, qui préfigure celui devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l’article L. 233‑1 du code de la sécurité sociale. Ce schéma a	Sans sort Retiré
151 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 8 bis B Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
AS150 soc	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 43 bis Supprimer cet article.	Adopté
150 séance	24/11/2017	Jean-Louis Bricout SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1613 ter est ainsi modifié : « a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi réd	Tombé
AS149 soc	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 42 Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « « – le recours à une autre prestation est moins coûteux. » ; ».	Adopté
149 séance	24/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1613 ter est ainsi modifié : « a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi réd	Tombé
AS148 soc	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 41 Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « sauf opposition d’un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II. »	Adopté
148 séance	24/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1613 ter est ainsi modifié : « a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédi	Tombé
AS147 soc	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 41 Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑5 est ainsi rédigée : « Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l’une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autoris	Adopté
147 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 A l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou en vue de sa généralisation ».	Sans sort Retiré
AS146 soc	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 40 Rétablir l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 5° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 162‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑19‑1 . – La prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée a	Adopté
146 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 À l’alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot : « comité » le mot : « conseil ».	Sans sort Retiré
AS145 soc	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 40 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « présentation, d’information ou de ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « la » insérer les mots : « présentation, de l’information ou de la ». III. – En conséquence, à l	Adopté
145 séance	24/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II de l’article L. 136‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le dédommagement versé à l’aidant familial en application de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles. » ; « 1° ter Au II bis de l’art	Sans sort Retiré
AS144 soc	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 37 Substituer aux alinéas 14 à 24, l’alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162‑1‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »	Adopté
144 séance	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 Supprimer l’alinéa 9.	Sans sort Retiré
AS143 soc	24/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 36 bis Supprimer cet article.	Adopté

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