Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 200 Rejeté
M. Joël Aviragnet SOCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 59
Dispositif
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa ainsi suivant :
« VIII bis . – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport d’évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d’1,7 %. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la hausse généralisée de la CSG d’1,7 % pour sa première année de mise en œuvre.
Cette méthode de contrôle de l’action publique permettrait de faire valoir les avantages et les inconvénients de cette « mesure phare du programme présidentiel ».
Cosignataires
Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Alain David, Laurence Dumont, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.