Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 176 Rejeté
Mme Marine Le Pen NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Derrière le titre pompeux de « fiscalité comportementale » , se dessine une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l’article 575 du code général des impôts .
L’expérience montre qu’une telle augmentation n’est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation des tabacs .
Enfin, cet article, qui prévoit une évolution fiscale jusqu’en 2020, est contraire au principe constitutionnel de l’annualité budgétaire
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.