Amendement n° 179 Non soutenu

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »

Les aides sociales constituent l’incarnation de la solidarité nationale. Leur attribution doit être soumise à une certaine forme d’exemplarité de la part des bénéficiaires. Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin au versement d’aides sociales au profit de personnes de nationalité étrangère s’étant rendues coupables de fraude aux prestations sociales.