Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
18 séance	30/01/2017	Valérie Rabault SER	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er septembre de chaque année un rapport où sont exposés de façon exhaustive : 1° L’évolution du montant minimal annuel et de ses composantes mentionnés à l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ; 2° En particulier, le calcul	Adopté
17 séance	30/01/2017	Valérie Rabault SER	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 85 % de la valeur du salaire minimum de croissance précitée est revalorisé au 1 er 1er janvier de chaque année, a minima conformément à l’évolution en moyenne an	Sans sort Irrecevable
16 séance	30/01/2017	Jacques Bompard NI	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 Après le deuxième alinéa de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majorité de ces cotisations versées aux caisses de mutualité sociale agricole est inséré dans un volet destiné au remboursement des soins des personnels agricoles affec	Sans sort Irrecevable
15 séance	30/01/2017	Jacques Bompard NI	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Au moins 20 % du produit de cette taxe est affecté aux non-salariés. »	Sans sort Irrecevable
14 séance	30/01/2017	Jacques Bompard NI	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 Le versement des cotisations des non-salariés du secteur agricole ne peut excéder 50 % de la totalité des cotisations versées au régime agricole.	Sans sort Irrecevable
13 séance	30/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » les mots : « ces mêmes collectivités ».	Adopté
12 séance	30/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « accord », insérer les mots : « entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans ces collectivités ».	Adopté
11 séance	30/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Substituer à la première occurrence du mot : « retraites » les mots : « pensions de retraite ».	Adopté
10 séance	30/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Substituer aux mots : « pour que leur retraite » les mots : « afin que leur pension ».	Adopté
9 séance	30/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « que celles applicables à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD ».	Adopté
8 séance	30/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723‑1 » les mots : « à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 ».	Adopté
5 (Rect) séance	30/01/2017	Jean-Philippe Nilor GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.	Non soutenu
4 (Rect) séance	30/01/2017	Jean-Philippe Nilor GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 En Martinique, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.	Non soutenu
3 séance	30/01/2017	Huguette Bello GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 I. – Le premier alinéa de l’article L. 781‑36 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chef d’exploitation ou d’entreprise peut toutefois demander l’application des modalités de calcul prévues au 1° de l’article L. 731‑42. » II. – La perte de recettes	Rejeté
2 séance	30/01/2017	Huguette Bello GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1605 nonies du code général des impôts, après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « participe, à hauteur de 50 % de son montant, au financement de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et ».	Sans sort Irrecevable
1 séance	30/01/2017	Huguette Bello GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 Le IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».	Rejeté
AS5 po420120	24/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outremer, Substituer aux mots : « les Outre-mer » les mots : « dans les outre-mer ».	Adopté
AS4 po420120	24/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’accord dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »	Adopté
AS3 po420120	24/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Substituer aux mots : « personnes non salariées des professions agricoles » les mots : « chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ».	Adopté
AS2 po420120	24/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Rédiger ainsi le début de cet article : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, si après application des dispositions de l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime ... (le reste sans changement) ».	Adopté
AS1 po420120	24/01/2017	André Chassaigne GDR	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré après l’article 235 ter ZD du code général des impôts un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : « Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contr	Adopté

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