Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles · revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer
Amendement n° AS2 Adopté
M. André Chassaigne GDRet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 24 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, si après application des dispositions de l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’application des dispositions de l’article 3 aux seules collectivités ultra-marines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.