Amendement n° AS4 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’accord dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Cet amendement vise à préciser le champ et l’intention de l’article 4. La généralisation des régimes de retraite complémentaire dans les outre-mer a laissé de côté les salariés agricoles. Renvoyée à la négociation entre partenaires sociaux dans chaque département, cette extension a été sans cesse repoussée faute d’accord sur ses conditions de mise en œuvre. Seules la Guyane et la Martinique y ont procédé, respectivement en 1999 et en 2014. L’inégalité initiale entre les salariés agricoles de métropole et ceux d’outre-mer se double donc désormais d’une inégalité entre salariés agricoles ultra-marins. La réforme du 20 janvier 2014 a renvoyé cet enjeu à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, rapport qui demeure en attente trois ans après. Si la négociation reste le principe permettant l’extension des régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles ultra-marins, il est proposé de définir une échéance au-delà de laquelle l’État pourra engager directement ce processus. Cette explicitation du droit en vigueur vise à corriger sans plus tarder une inégalité centrale devenue injustifiable dans ces territoires.