Amendement n° 17 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 85 % de la valeur du salaire minimum de croissance précitée est revalorisé au 1 er 1er janvier de chaque année, a minima conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. ». « III. – Le II entre en vigueur au du 1 er janvier 2019. » La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La revalorisation des retraites agricoles a été mise en œuvre à 2 reprises  par le gouvernement de Lionel Jospin, avec la mise en place d'un plan quinquennal et le vote de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les salariés non agricoles. par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault  avec l’article 35 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Afin de faire perdurer dans le temps le bénéfice de ces réformes, il est indispensable de les assortir d’un mécanisme de revalorisation avec l’inflation.  C’est l’objet de cet amendement.