Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL19 po59051 | 21/11/2016 | Jean-Paul Bacquet SER | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À partir du 1 er janvier 2016, la prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs‑pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité est définie dans les | Adopté |
| CL18 po59051 | 21/11/2016 | Jean-Paul Bacquet SER | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est complété par des articles 15‑10 à 15‑15 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« | Adopté |
| CL17 po59051 | 21/11/2016 | Jean-Paul Bacquet SER | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, les mots : « et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires | Adopté |
| CL16 po59051 | 21/11/2016 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 13 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL15 po59051 | 18/11/2016 | Valérie Rabault SER | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 4 I. – La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies | Tombé |
| CL14 po59051 | 18/11/2016 | Valérie Rabault SER | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 4 I. – La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies | Adopté |
| CL13 po59051 | 18/11/2016 | Valérie Rabault SER | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport qui permet de déterminer :
1° Le coût actuel en 2015 et 2016 de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), créée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de mode | Adopté |
| CL12 po59051 | 18/11/2016 | Jean-Paul Bacquet SER | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 5 I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – À la troisième phrase du septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quinzième » ».
| Adopté |
| CL11 po59051 | 18/11/2016 | Pascale Got SER | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 12 Au huitième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « global des contributions » sont remplacés par les mots : « de la contribution par habitant ». | Sans sort Irrecevable |
| CL10 po59051 | 18/11/2016 | Jacqueline Maquet SER | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 11 Après les premier alinéa de l’article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un minimum de 10 % des recrutements de sapeurs-pompiers professionnels de seconde classe doit être réservé à des sapeurs-pompiers issus du corps des sapeurs-pom | Retiré |
| CL9 po59051 | 18/11/2016 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 4 « Chapitre 4
« Dispositions diverses en faveur du volontariat
« Article 4 quinquies
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport en vue de mettre en place une réserve citoyenne de l’urgence, pour renforcer les acteurs de s | Retiré |
| CL8 po59051 | 18/11/2016 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 12 « Article 12 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition entre chaque département de la fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance destinée à contribuer au financement des | Adopté |
| CL7 po59051 | 18/11/2016 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 4 « Chapitre 4
« Dispositions diverses en faveur du volontariat
« Article 4 ter
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des centres d’incendie et de secours, notamment les fermetures, | Retiré |
| CL6 po59051 | 18/11/2016 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 4 « Chapitre 4
« Dispositions diverses en faveur du volontariat
« Article 4 bis
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif de mécénat d’entreprise mis en place par la loi n° 2003- | Retiré |
| CL5 po59051 | 18/11/2016 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 6 Supprimer cet article. | Retiré |
| CL4 po59051 | 18/11/2016 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 4 « Chapitre 4
« Dispositions diverses en faveur du volontariat
« Article 4 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de priorisation des emplois des fonctions publiques d'État, hosp | Retiré |
| CL3 po59051 | 18/11/2016 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 4 I. – Le code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié :
1° L’article L. 5151-9 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le volontariat d | Sans sort Irrecevable |
| CL2 po59051 | 18/11/2016 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 4 Tout sapeur-pompier volontaire ayant accompli dix années de services a droit à une bonification de sa retraite dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. | Sans sort Irrecevable |
| CL1 po59051 | 16/11/2016 | Arnaud Viala LES-REP | Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires | Article 4 I. – Une bonification de points d’ancienneté, ouvrant droit notamment à mutation pour les fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales s’engageant dans les missions de sapeur-pompier volontaire, est instaurée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l | Sans sort Irrecevable |